Salarié

C’est un compteur d’heures monétisées qui permet à son titulaire de bénéficier de formations concourant à son évolution professionnelle.

1. Il s’agit d’un droit individuel attaché au titulaire et qui le suit tout au long de sa vie professionnelle, jusqu’à sa retraite;
2. C’est un compte rechargeable tout au long de la vie professionnelle et « portable » ce qui signifie que les droits acquis sont conservés en cas de changement de situation professionnelle ;
3. Le compteur CPF est tenu par la Caisse des dépôts et consignations qui assure la gestion et le financement des demandes de formation;
4. Pour les salariés à mi-temps jusqu’à un temps plein : C’est 500 € annuels plafonnés à 5000 € ;
5. Pour un salarié à temps plein dont le niveau de qualification est inférieur au CAP ou BEP, c’est 800 € par an plafonné à 8000 €. Sont concernés également les personnes en situation de handicap;
6. Pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps, c’est un montant au prorata du temps de travail.

Le CPF est destiné à tout :

1. Salarié ;
2. Membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée;
3. Conjoint collaborateur;
4. Demandeur d’emploi inscrit ou non à Pôle emploi ;
5. Fonctionnaire.

Chaque titulaire peut librement mobiliser son CPF pour suivre une formation.

Il peut s’agir :

1. d’un projet personnel qui sera suivi hors temps de travail,
2. d’un projet en lien avec l’entreprise. Dans ce cas, le projet de formation se déroulera sur le temps de travail.

Pour cela, RDV sur le site www.moncompteformation.gouv.fr pour activer le compte, découvrir votre budget disponible et choisir votre formation.

Les formations choisies et suivies doivent obligatoirement être certifiantes, ou diplômantes et préparer au minimum à l’obtention de blocs de compétences (CCP).

Toutes nos formations et blocs certifiants sont éligibles au CPF.

1. Vous complétez le besoin en financement sur vos fonds propres.
2. OU
3. Vous pouvez solliciter dans certains cas :
   1. L’abondement de votre entreprise ;
   2. L’abondement de l’OPCO de votre entreprise ;
   3. L’abondement de Pôle emploi sur des métiers en tension ;
   4. L’abondement de la CNAV ;
   5. L’abondement des régions.

Formation à l’initiative du titulaire

• Formation se déroulant pendant le temps de travail : Le salarié doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

– 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois

– ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier de sa réponse. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

• Formation se déroulant hors temps de travail : Le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur.

Les frais pédagogiques peuvent être pris en charge au titre du Compte Personnel de Formation. En revanche les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

Avec votre accord obligatoirement, votre CPF peut être mobilisé et abondé par l’entreprise. Dans ce cas, l’entreprise effectue ses démarches sur EDEF : espace des employeurs et des financeurs après inscription sur net-entreprise. L’adresse d’EDEF est : www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/employeurs.

Cette démarche s’effectue en parallèle de votre demande sur moncompteformation.gouv.fr

1. Diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
2. Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)
3. Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche

Les formations finançables par la promotion par alternance (Pro-A) sont de 2 types : des diplômes d’État ou des Titres Professionnels RNCP reconnus par l’État dont le niveau n’est pas supérieur au BAC+2 (niveau 5)

La reconversion ou la promotion par alternance s’adresse à tout salarié :

1. en Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI)
2. en Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD)
3. bénéficiaires d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI) à durée indéterminée

Le dispositif Pro-A est destiné aux salariés visant un diplôme ou une certification au plus de niveau Bac+2 (BTS) ou niveau 5.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :

• Pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération
  En dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié, et sans dépasser une limite fixée par accord collectif (d’entreprise ou de branche) ou, à défaut d’un tel accord, sans dépasser 30 heures par salarié et par an.

– comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A sauf exception,
– ne doit pas être inférieure à 150 heures.

L’employeur désigne, parmi les salariés de l’entreprise, un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.

– La conclusion d’un avenant au contrat de travail, précisant la durée et l’objet de l’action de formation envisagée est obligatoire. Cet avenant doit être déposé auprès de l’opérateur de compétences.
– Pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
– Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, le maintien de la rémunération du salarié est assuré.

Pour pouvoir prétendre au PTP, vous devez justifier :

• d’une activité salariée d’au moins 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs ou
• d’une activité salariée d’au moins 24 mois consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois

Les formations que l’on peut demander dans le cadre d’une demande de PTP sont des formations certifiantes, éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) qui permettent au salarié de changer de métier ou de profession.

Les caractéristiques de ces formations sont les suivantes :

1. Formations inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
2. Un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification inscrite au RNCP
3. Formations inscrites au répertoire spécifique établi par France Compétences ainsi que certaines habilitations constituant un ensemble de compétences nécessaires pour le changement de métier ou de profession.

Cette formation ne doit pas être à l’initiative de l’employeur actuel du salarié candidat au regard de son emploi.

Tout ou une partie des frais de formation et des frais liés à celle-ci sont assurés par Transitions Pro Île-de-France.

Concernant le maintien de votre rémunération :

• Si votre salaire est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC, il est maintenu à 100 %.
• Si votre salaire est supérieur à 2 SMIC, la rémunération est maintenue à 90 % pour les formations sur une année ou d’une durée de 1 200 heures pour les formations à temps partiel ou discontinue, le montant pris en charge baissant à 60% au-delà de la première année.

À noter enfin que pendant sa formation, le demandeur bénéficie du maintien de sa protection sociale

Délai de dépôt d’un dossier :

Attention, les dossiers doivent être déposés complets à Transitions Pro Île-de-France au plus tard 3 mois avant le début de votre formation si vous êtes en CDI ou intérimaire, 2 mois avant le début de votre formation si vous êtes en CDD ou intermittent(e) du spectacle.

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devrez élaborer un projet de formation en respectant un cadre précis. Pour cela, vous devez :

1. Élaborer un projet de reconversion professionnelle
2. Retirer un dossier de demande de financement
3. Adresser à votre employeur, si vous êtes en contrat, une demande écrite d’autorisation d’absence
4. Réaliser un positionnement préalable avec l’organisme de formation

Le PTP est un dispositif qui est lié à votre compte personnel de formation, le CPF. Si votre demande est acceptée, votre compte sera utilisé intégralement.

Attention : que ce montant soit faible ou élevé, il n’a pas d’influence sur les chances d’acceptation du dossier.

Désormais, tous les salariés ayant au moins 5 ans d’activité salariée dans une ou plusieurs entreprises ont droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet de reconversion professionnelle.

Pour bénéficier de ce droit à l’allocation chômage, le salarié démissionnaire devra d’abord pouvoir justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée continue à la date de sa démission (chez un ou plusieurs employeurs). Ensuite, il devra avoir un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux (formation ou création/reprise d’entreprise). Le niveau d’indemnisation sera le même que pour les autres demandeurs d’emploi.

Le salarié-démissionnaire pourra savoir avant de démissionner s’il est éligible à l’assurance-chômage, par la vérification de ses droits auprès de Pôle emploi.

Avant la démission
Le salarié devra avoir sollicité un Conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d’un des opérateurs dédiés pour élaborer son projet dont le caractère réel et sérieux devra ensuite être validé par la Commission Transition professionnelle régionale.

• Les coordonnées des opérateurs CEP se trouvent sur https://www.mon-cep.org/
• Attention : ni Pôle emploi, ni les missions locales ne peuvent être opérateurs de Conseil en évolution professionnelle dans ce cas précis.

Après la démission

Le salarié démissionnaire s’inscrit comme demandeur d’emploi sur pole-emploi.fr :

• Au plus tard dans les 6 mois qui suivent la validation par la Commission Transition professionnelle de sa région de son projet de reconversion
• Au plus tard dans les 12 mois suivant la fin de contrat (délai classique de forclusion).

À la suite de l’inscription à Pôle Emploi

Le salarié-démissionnaire accomplit les démarches prévues dans son projet de reconversion professionnelle dans les 6 mois qui suivent son inscription. A défaut une sanction pourra être prononcée par Pole emploi (radiation et suppression de l’allocation pour 4 mois).

L’attestation doit être demandée à la Commission Transition professionnelle de sa région. À noter que cette attestation doit être obtenue avant la démission, ce qui permet d’attendre que le projet soit validé et de s’assurer ainsi que le salarié-démissionnaire puisse être effectivement indemnisé, sous réserve de vérifier la condition de 5 ans d’activité salariée continue.